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Procédure classique de surendettement


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Si votre dossier est recevable et que vous pouvez bénéficier d'un plan d'apurement, il suivra un cheminement selon les étapes suivantes.

Tout au long de la procédure, vous pouvez vous faire assister par toute personne de votre choix (avocat, association de consommateurs...). ETAPE 1 - Examen de la recevabilité par la Commission

  • Vous pouvez être entendu, demandez à l'être, il est très important que vous puissiez faire valoir vos arguments.
ETAPE 2 - Si Votre dossier est déclaré recevable par la Commission
  • Vous êtes inscrit au Fichier des incidents de paiement (FICP);
  • Vous pouvez saisir la Commission afin qu'elle demande au JEX (Juge d'Exécution)>, n'hésitez pas à le faire, c'est très important.
ETAPE 3 - La Commission établit un état de votre passif
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La loi bancaire a mis en place depuis 1984 un droit au compte, complété en 1998, d'un service bancaire de base visant à assurer à toute personne la possibilité d'a (...)

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En copropriété, tout devrait aller pour le mieux dans le meilleur des mondes, puisque, dans le cadre de la loi, les copr (...)



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