La loi bancaire a mis en place depuis 1984 un droit au compte, complété en 1998, d'un service bancaire de base visant à assurer à toute personne la possibilité d'avoir accès gratuitement à un certain nombre de services bancaires.

 

 

Condition pour bénéficier du droit au compte

Vous pouvez bénéficier du droit au compte si vous ne possédez pas ou plus aucun compte en banque et si vous vous êtes vus refuser l'ouverture d'un compte par une banque.

En effet, l’établissement auquel vous demandez l’ouverture d’un compte bancaire n’est pas tenu de l’accepter et n’est pas non plus obligé de justifier son refus.

En revanche, la Banque de France, à votre demande, pourra désigner un établissement bancaire qui aura alors l’obligation d’ouvrir un compte.

 

 

La procédure à suivre

Lorsque l’ouverture d’un compte vous a été refusée, vous devez alors renouveler votre demande par écrit auprès de la banque et demander qu’un écrit vous soit fourni en cas de refus d’ouverture de compte.

• Téléchargez le modèle de lettre à envoyer à votre banque pour demander l'ouverture d'un compte

Lettre_Banque.doc

 

Vous devez vous munir de cette lettre de refus et l'’adresser à la succursale de la Banque de France de votre domicile. Elle devra alors désigner d’office un établissement où un compte sera ouvert donnant ainsi accès au service bancaire de base.

• Télécharger le modèle de lettre à envoyer à la succursale de la Banque de France

Lettre_Banque_de_France.doc

 

Toutes les coordonnées des succursales sur le site de la Banque de France

 

 

Le service de base bancaire

Lorsque la banque désignée par la Banque de France vous ouvrira un compte en banque, celle-ci devra en plus vous assurer un certain nombre de services gratuits, il s'agit du "service de base bancaire".

Voici les services auxquels vous aurez droit gratuitement en contre partie :

• l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

• un changement d’adresse une fois par an ;

• un relevé de compte au moins une fois par mois ;

• des relevés d’identité bancaire à la demande ;

• l’encaissement de virements reçus ;

• l’encaissement de chèques déposés sur le compte ;

• le dépôt et le retrait d’espèces (dans la banque) ;

• le paiement par prélèvements, titres interbancaires de paiement (TIP) ou virement ;

• un moyen de consulter à distance le solde du compte ;

• une carte de paiement à autorisation systématique ou, à défaut, une carte autorisant des retraits d’espèces hebdomadaires sur les distributeurs de billets de la banque ;

• deux chèques de banque au maximum par mois.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

• Campagne de sensibilisation
  Action de terrain

• L'accès au droit au compte doit être élargi
  Action lobbying

Retrouver CLCV près de chez vous.