Le Conseil national de la consommation (CNC), dans un avis en date du 27 septembre 2007, a fixé la liste des prestations relevant de la gestion courante des syndics. En d'autres termes, les prestations visées ne doivent pas faire l'objet d'une rémunération supplémentaire à celle demandée pour les honoraires de base. L'avis du CNC, bien que facultatif, donne jusqu'au 31 décembre 2008 la possibilité pour les syndics de se mettre en conformité avec ce texte. A défaut d'une application volontaire des termes de l'avis par les syndics, un arrêté sera publié.

Par conséquent, n'hésitez pas à nous communiquer votre contrat de syndic afin que nous puissions nous assurer qu'il respecte bel et bien l'avis rendu par le CNC.

Contacts: David Rodrigues