Loi du
10 juillet 1965

Majorité

Exemples de travaux

Article 24

Simple :
50 % des votes
pour et contre des présents
et représentés

Vote du budget, travaux
d'entretien courant, désembouage, détartrage,
Budget prévisionnel

Article 25

Absolue :
50 % de tous les copropriétaires
Si cette majorité n'est pas atteinte mais qu'au moins 1/3 a voté pour, la même question peut être alors votée le jour même à la majorité simple (Article 24)

- Pose de compteurs d'eau froide
- Economie d'énergie

Article 26

Double majorité :
majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 de tous les millièmes

Travaux entraînant
des transformations, additions,
ou améliorations