Saisi du Conseil de la Concurrence

Depuis de nombreuses années, la CLCV se bat pour que tous les consommateurs puissent disposer d’un compte bancaire et de services minimaux.

Elle demande, en particulier, que l’accès au service bancaire de base soit élargi pour permettre à tous ceux qui en ont besoin d’en bénéficier. La CLCV a saisi, en janvier 2005, le Conseil de la Concurrence pour qu’il examine les conditions de la mise en place d’un service bancaire de base. Il a rendu son avis le 4 avril 2005.

Des solutions contre l’exclusion bancaire

Le Conseil de la Concurrence souligne le taux de bancarisation (nombres de comptes bancaires dans un pays par habitant) particulièrement élevé en France. Il résulte en particulier de la volonté des pouvoirs publics et fait courir un risque d’exclusion grave aux personnes qui n’ont pas accès au réseau des banques.

Le Conseil constate que le service bancaire de base tel qu’il existe en France aujourd’hui, par la procédure de droit au compte, ne permet pas de résoudre tous les cas d’exclusion bancaire : le dispositif ne répond qu’aux difficultés des personnes à qui l’on refuse d’ouvrir un compte et pas aux problèmes de ceux qui ont déjà un compte, mais qui n’ont pas les moyens de le faire fonctionner ou qui doivent payer très cher pour cela.

Concernant la mise en place d’un service universel bancaire, le Conseil estime qu’il existe de nombreux modèles compatibles avec le droit de la concurrence et insiste sur la nécessité d’un encadrement législatif, indispensable pour assurer la transparence de la mise à disposition de ce service.

Notre avis

Nous demandons instamment aux pouvoirs publics de se saisir de ce dossier et d’apporter des réponses législatives aux problèmes d’exclusion bancaire auxquels la loi n’apporte pas de réponse aujourd’hui.

Sous la pression, la profession bancaire se propose d’agir, en mettant à la disposition de ces clients dans les mois à venir un forfait de base au prix limité, celui-ci restant à définir et pouvant varier selon les banques.

Ces propositions ne peuvent être considérées comme une réponse adéquate : peut-on sérieusement penser que proposer à des personnes en situation difficile un abonnement autour de 5 € par mois, soit à peine moins que le coût des premiers forfaits actuellement distribués, et ce sans carte bancaire ni chéquier, soit une réponse adaptée ?

Le problème social que constitue l’exclusion financière nécessite un investissement de tous et non la mise en place d’une nouvelle démarche commerciale ciblée.

•  Le droit au compte
  Fiche pratique

•  Campagne de sensibilisation sur le droit au compte
  Action de terrain